Pas en émettre : en recevoir. La nuance change tout, et la mise en règle tient en une démarche.
Pourquoi vous êtes concerné
La réforme de la facturation électronique vise toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Piège de vocabulaire : un loueur en meublé classique est exonéré de TVA, mais il reste assujetti. Exonéré, il ne la facture pas. Assujetti, il entre dans le champ de la réforme.
Deuxième condition : avoir un numéro SIREN. Si vous louez en meublé, vous devez en avoir un : la déclaration d'activité qui le donne est obligatoire dans les quinze jours qui suivent la première location.
Ce que ça change pour vous
Pour une location meublée classique, une seule obligation : recevoir. Rien à émettre, rien à transmettre en plus au fisc.
Concrètement, il faut choisir une plateforme agréée. C'est par elle que vos fournisseurs vous enverront leurs factures. La liste officielle est sur impots.gouv.fr. Comparez avant de signer : certaines proposent la réception gratuitement.
Qui va vous les envoyer ? Depuis le 1er septembre, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre en électronique. Toutes les autres suivront au plus tard le 1er septembre 2027 : votre conciergerie, votre société de ménage, vos artisans. Si vous n'avez encore rien reçu, c'est normal. Dans un an, ce sera la règle.
Si vous proposez des services d'hôtel
Petit-déjeuner, ménage régulier, linge de maison, accueil : si vous proposez au moins trois de ces services, pour des séjours de 30 jours maximum, votre location est soumise à la TVA. Les proposer suffit, même si le voyageur ne les prend pas.
Dans ce cas, au plus tard le 1er septembre 2027, vous devrez aussi émettre des factures électroniques et transmettre les données de vos ventes à l'administration. Parlez-en à votre comptable dès maintenant.
Ce que coûte l'oubli
Depuis la loi de finances pour 2026, un loueur sans plateforme pour recevoir ses factures est mis en demeure, avec trois mois pour se mettre en règle. Ensuite : 500 € d'amende, trois nouveaux mois, puis 1 000 € tous les trois mois tant que rien ne change.
Il existe une soupape : une première infraction n'est pas sanctionnée si vous la corrigez de vous-même, ou dans les trente jours qui suivent une première demande de l'administration.
La réforme ne vous demande pas de changer votre façon de louer. Elle vous demande une adresse où recevoir vos factures.
À faire ce mois-ci
Retrouvez votre numéro SIRET. Si vous avez un comptable, demandez-lui avec quelle plateforme agréée il travaille. Sinon, choisissez-en une dans la liste officielle et inscrivez-vous : c'est une démarche, pas un chantier.
Questions fréquentes
Un loueur exonéré de TVA est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. Un loueur en meublé classique est exonéré de TVA, mais il reste assujetti : dès qu'il a un numéro SIREN, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Faut-il émettre des factures électroniques quand on loue en meublé ?
Pas pour une location meublée classique : seule la réception est obligatoire, via une plateforme agréée. Une location qui propose au moins trois services d'hôtel passe sous TVA et devra émettre au plus tard le 1er septembre 2027.
Que risque un loueur sans plateforme agréée ?
Une mise en demeure, trois mois pour se mettre en règle, puis 500 € d'amende et 1 000 € tous les trois mois. Une première infraction corrigée spontanément, ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.
- DGFiP, fiche Je suis un loueur en meublé — octobre 2025
- impots.gouv.fr, la liste des plateformes agréées
- impots.gouv.fr, déclarer un début d'activité en meublé — page modifiée le 8 juillet 2026
- BOFiP, para-hôtellerie et TVA — 7 août 2024
- entreprendre.service-public.fr, Facturation électronique : les sanctions évoluent — 20 février 2026
Sources consultées le 19 septembre 2026. Une erreur signalée est corrigée ici, en public et datée.
Le prochain numéro, dans votre boîte.
Mardi, jeudi et samedi. Une adresse, un prénom, rien d'autre, et vous vous désabonnez en répondant au message.
Aucune promotion, aucune liste revendue, désinscription en répondant à un numéro. Vous préférez écrire ? lucien@villawebfactory.com