Conditions générales de vente

En vigueur au 10 septembre 2026.

1 · Qui vend, et à qui

Les présentes conditions régissent toute prestation de conception de site internet vendue par Villa Web Factory. Elles s'appliquent dès l'acceptation du devis, qui vaut contrat. En cas de divergence, les mentions particulières du devis signé priment sur les présentes conditions.

Prestataire

Lucien Campion, entrepreneur individuel
Nom commercial : Villa Web Factory

Siège

47 rue Vivienne, 75002 Paris

Immatriculation

SIRET 10489151000018 · SIREN 104891510

Contact

lucien@villawebfactory.com · +33 7 80 00 61 30

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

2 · Ce qui est vendu

L'offre Essentiel comprend un site internet sur mesure dédié à un bien de location, conçu spécifiquement et non à partir d'un gabarit, optimisé pour la consultation mobile, recevant les demandes de réservation par e-mail et WhatsApp. L'hébergement est compris sans limitation de durée ; le nom de domaine est pris en charge pendant trois ans.

Ne sont pas compris : la fourniture des photographies et des textes, le renouvellement du nom de domaine au-delà de la troisième année, et toute page ou fonctionnalité non listée au devis.

L'offre Signature n'est pas ouverte à la vente à la date des présentes.

3 · Prix et paiement

Le prix figure au devis. Il est exprimé en euros et n'est pas soumis à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s'effectue en deux fois : un acompte de 50 % à l'acceptation du devis, et le solde de 50 % à la mise en ligne du site. Le règlement se fait par carte bancaire via un lien sécurisé Stripe, ou par virement.

L'ordre est le suivant : devis accepté par écrit, puis règlement de l'acompte, puis envoi au client du lien de dépôt de ses photographies et de ses textes, puis construction du site. Aucun travail n'est engagé avant l'encaissement de l'acompte.

Le prix est payé une fois. Il n'existe aucun abonnement, aucune redevance annuelle ni aucune commission. L'hébergement du site est assuré par Villa Web Factory sans frais supplémentaires, sans limitation de durée.

Si Villa Web Factory devait cesser d'assurer cet hébergement — notamment en cas de cessation d'activité — le client en serait informé au moins trois mois à l'avance. Il recevrait le code source de son site ainsi qu'une liste d'hébergeurs vers lesquels se tourner, sans frais. Passé ce délai de trois mois, l'hébergement peut être interrompu.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est titulaire dès l'enregistrement, et pris en charge pendant trois ans. Son renouvellement au-delà est réglé par le client directement auprès du bureau d'enregistrement — de l'ordre d'une douzaine d'euros par an. Villa Web Factory ne facture rien à ce titre.

4 · Ce que le client fournit

Le client fournit ses photographies et ses textes en une seule fois, au moyen du lien de dépôt qui lui est transmis. Il garantit détenir les droits sur ces éléments et autorise leur utilisation sur son site. Villa Web Factory ne saurait être tenue responsable d'une atteinte aux droits d'un tiers résultant d'un élément fourni par le client.

5 · Délai de livraison

Le site est mis en ligne dans un délai de 72 heures à compter de la réception de l'intégralité des éléments mentionnés à l'article 4 — et non à compter de l'acceptation du devis. Un dépôt incomplet ne fait pas courir le délai.

6 · Retours, modifications et évolutions

Les modifications demandées pendant la construction sont traitées selon les modalités convenues au devis.

Une fois le site livré, toute évolution — nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte, reprise du contenu — reste possible à tout moment et fait l'objet d'un devis distinct. Le client n'est tenu par aucun engagement de durée : il peut demander une évolution des années plus tard, ou ne jamais en demander.

7 · Garantie 30 jours

Le client dispose de 30 jours calendaires à compter de la mise en ligne du site, notifiée au client par e-mail, pour demander le remboursement intégral des sommes versées, sans condition et sans avoir à se justifier.

En contrepartie de ce remboursement, le site est retiré de la ligne et la cession du code source prévue à l'article 9 n'a pas lieu. Le remboursement ne porte pas sur le nom de domaine acquis au nom et pour le compte du client, qui lui reste acquis.

8 · Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

La prestation étant livrée en 72 heures, le devis recueille la demande expresse du client que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, conformément à l'article L221-25 du même code. En cas de rétractation après ce démarrage, le client reste redevable du montant correspondant au travail déjà effectué, proportionné au prix total convenu.

Pour se rétracter, il suffit d'écrire à lucien@villawebfactory.com avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.

9 · Propriété du site

Le site, son code source et son contenu appartiennent au client à l'issue de la période de garantie définie à l'article 7, sous réserve du paiement intégral du prix. Jusqu'à ce terme, le site est hébergé par Villa Web Factory et n'est pas cédé.

Le droit moral de l'auteur étant perpétuel et incessible en droit français, Villa Web Factory demeure l'auteur du site après cette cession. Une fois le site en ligne, le prix intégralement réglé et la période de garantie écoulée, le client autorise Villa Web Factory à présenter la réalisation comme exemple : captures, lien, nom du bien et commune. Cette autorisation est révocable à tout moment par simple e-mail, sans effet rétroactif.

10 · Responsabilité

Villa Web Factory est tenue d'une obligation de moyens quant au référencement et à la fréquentation du site. Aucun volume de réservations, de visites ou de chiffre d'affaires n'est garanti. La responsabilité de Villa Web Factory ne saurait excéder le montant effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée.

11 · Données personnelles

Les éléments déposés par le client — photographies, textes et coordonnées — sont conservés pour la seule exécution de la prestation. Le détail des traitements, des durées de conservation et des modalités d'exercice des droits figure dans la politique de confidentialité.

12 · Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite adressée au préalable à Villa Web Factory et restée sans réponse satisfaisante.

13 · Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et après recours à la médiation prévue à l'article 12, tout litige relève des tribunaux français compétents.